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Le certificat de non gage

Un certificat de non gage, se nommant maintenant certificat de situation administrative, est un document à fournir pour la cession d'un véhicule d’occasion. Il était anciennement requis de se procurer deux attestations distinctes, celle de non-gage et celle de non-opposition, qui sont maintenant réunies dans le certificat de non-gage. Ce dernier permet d’attester que la voiture ou la moto n’est pas gagée ou ne fait pas l’objet d’une opposition et qu’elle est donc libre d’être cédée.

Le certificat de non gage imprimable en ligne

Grâce au site certificats-publics.fr vous pouvez immediatement obtenir le certificat de non gage de votre vehicule. Afin que vous receviez votre non-gage à imprimer rapidement et facilement, notre plateforme vous propose un formulaire simple et clair qui vous permet d’obtenir votre sésame en seulement quelques clics ! Bénéficiez également de nos services de vérification et de correction ainsi que d’une assistance disponible du lundi au samedi de 9 h à 22 h qui saura apporter toutes les réponses à vos questions.

Certificat de non gage voiture


Il est de nos jours très facile de trouver une voiture d’occasion en ligne via de nombreux sites mettant en relation les particuliers. Néanmoins, cette facilité ne doit pas faire oublier que la cession d’une automobile doit se faire en respectant quelques conditions. En effet, le vendeur doit fournir le certificat de non gage pour voiture pour prouver au futur propriétaire que son bien n’est pas gagé. Dans le but d’obtenir votre certificat de non gage, notre plateforme vous offre la possibilité de faire votre demande aisément via un formulaire simplifié afin de le recevoir sur votre boite email dans les plus brefs délais !

Certificat de non gage deux-roues


Dans le cas où vous souhaiteriez vendre une moto (que ce soit une 50 cm³, 125 cm³ ou 150 cm³) ou un scooter, il faut que vous puissiez prouver à l’acquéreur que le véhicule est bien libre de toute opposition ou n’est pas gagé. Pour cela, il va falloir vous procurer le certificat de non gage moto ou alors le certificat de non gage pour scooter. Afin de vous faciliter vos démarches, notre plateforme certificats-publics.fr vous propose un service de vérification et de correction des informations pour vous garantir d'obtenir votre certificat dans les meilleurs délais.

Télécharger et imprimer mon certificat de non gage


Lorsque vous demandez le certificat de non gage PDF à télécharger sur notre site, nous prenons soin de vérifier et corriger, si besoin est, les informations renseignées afin d’optimiser les délais d’obtention. Une fois obtenu, deux choix s’offrent à vous :

  • Vous pouvez recevoir votre certificat à l’adresse email que vous avez indiquée dans le formulaire. Il vous sera alors possible de le sauvegarder sur votre ordinateur ou de l’imprimer directement.
  • Dès l’envoi de la demande, si aucune erreur ne s’est glissée dans le formulaire, vous devriez recevoir votre certificat instantanément. Celui-ci s’affichera sur le site et il vous sera proposer de le télécharger directement au format PDF.

À quoi sert le certificat de non gage ?


Lorsqu’une personne décide de vendre son véhicule, elle se doit de remettre plusieurs documents à l’acheteur afin que la transaction soit légale. Il faut donc :

  • Le certificat de vente (certificat de cession)
  • La carte grise
  • Le certificat de non gage

L’utilité d’un certificat de non gage pour le propriétaire est d’assurer que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’y aucun crédit en cours de remboursement qui pourrait empêcher la cession. Il permet aussi de confirmer qu’il n’y a pas non plus d’opposition (voiture déclarée comme volée, amendes impayées, etc.).

Le certificat de situation administrative

 

Le certificat de situation administrative est la nouvelle appellation officielle du certificat de non gage. C’est un document officiel qui permet d’attester qu'un véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.  Car si tel est le cas, il est impossible d’engager une vente tant que ces problèmes sont présents. Il peut être délivré de plusieurs façons : en version papier par courrier, directement en préfecture/sous-préfecture ou en ligne, sur le site du service public ou sur notre plateforme certificats-publics.fr proposant des services supplémentaires.

C’est quoi un non-gage ?

 

Lorsqu'une voiture est gagée, il est impossible de la céder à une autre personne, même à titre gratuit. Le gage indique que la voiture ou la moto a été acquise à l’aide d’un crédit-bail. Cette méthode d’achat implique un paiement périodique sur une durée définie. Il faut donc que le crédit soit complétement soldé pour que le véhicule vous appartienne et ainsi pouvoir le revendre. Par définition, les informations sur le non gage indiquent entre autre la présence ou non d’opposition sur la voiture qui peut être de plusieurs natures (opposition judiciaire, amendes impayées, saisie par un huissier, etc.).

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative simple ?


Le certificat de situation administrative simple, ou certificat de non gage simple, est le document qui atteste qu’un véhicule n’est pas gagé et donc disponible à la revente. Lors de votre demande de certificat, vous recevrez une attestation comportant la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ». À l’inverse, si le véhicule est gagé, vous obtiendrez un certificat où il sera écrit : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture ». 

Certificat de non gage gratuit, c’est quoi ?

 

Il vous est possible d’obtenir le certificat de non gage gratuit. Pour cela, vous pouvez vous rendre en préfecture afin de faire votre demande directement à un guichet. Vous avez également la possibilité de recevoir votre document, toujours en vous adressant à votre préfecture, par voie postale ou utiliser les services en ligne du service public sur leur site. Nous proposons aussi sur notre sites des prestations supplémentaires pour vous apporter dans les meilleurs délais votre certificat et vous accompagner grâce à notre équipe d’assistance lors de vos démarches afin de vous simplifier la vie.

Certificat de non gage quad

 

Au même titre qu’une moto ou une voiture, il est nécessaire de fournir le certificat de non gage pour quad lors de la vente d’un tel véhicule d’occasion. Bien que dans la logique des choses le vendeur est censé remettre ce document au futur propriétaire, rien ne l’y oblige. Il faut donc en tant qu’acheteur resté vigilant et demander le certificat du quad avant toute transaction. Les démarches pour l’obtenir ont d’ailleurs évolué dans le bon sens et il n’est désormais plus nécessaire d’aller faire la queue en préfecture. Vous pouvez désormais faire votre demande de certificat en ligne sur certificats-publics.fr afin de recevoir votre attestation de quad tout en restant confortablement installé chez vous !

Obtenir un certificat de non gage en préfecture

 

Le certificat de non gage étant un document officiel, il est naturellement possible de le récupérer auprès des services administratifs. Il existe pour cela plusieurs méthodes :

  • Vous pouvez obtenir le certificat de non gage en préfecture situé au plus proche de chez vous afin d’effectuer votre retrait directement au guichet.
  • Envoyer et recevoir votre demande par courrier. Cette solution est la plus longue à cause des aléas possibles durant les livraisons.
  • Aller sur le site du service public afin de faire votre demande en ligne.

Il est important de noter qu’il est possible que vous receviez un certificat de non gage dit « détaillé » en faisant votre requête par courrier ou internet. Vous serez alors dans l’obligation de vous rendre en préfecture pour récupérer le document détaillant les gages ou oppositions du véhicule.

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